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Rupture du contrat de travail

Préavis en cas de démission

1 mois pour les Employés, 2 pour les Agents de Maîtrise et 3 pour les Cadres

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Licenciement et sanction pour motif disciplinaire

Le pouvoir disciplinaire est le droit pour l’employeur de sanctionner les fautes des salariés commises dans le cadre de leur contrat de travail.

Quels motifs peuvent justifier le licenciement?

 

Indemnités dues

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Licenciement non disciplinaire

Pour insuffisance professionnelle, refus de modification du contrat de travail, ou encore pour inaptitude constatée par le Médecin du Travail (elle peut être d’origine professionnelle ou non).

En cas d’inaptitude d’origine professionnelle l’indemnité de licenciement est alors doublée.

 

        Inaptitude Professionnelle                                     Inaptitude Non Professionnelle

Convocation à l’entretien préalable au licenciement

Lorsque l’employeur envisage de te licencier, il doit te convoquer à un entretien préalable. Cette convocation peut se faire soit par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, soit par une lettre remise en main propre contre décharge. L’employeur doit t’envoyer la convocation au moins 5 jours ouvrables avant la date de l’entretien.

La lettre de convocation doit impérativement mentionner qu’un licenciement est envisagé, préciser la date, l’heure et le lieu de l’entretien et indiquer que tu peux te faire assister lors de celui-ci. Le licenciement ne doit pas apparaître comme acquis, si c’est le cas, c’est alors cette lettre qui vaut rupture de contrat.

Préparation à l’entretien préalable au licenciement

Tu as le droit de te faire assister lors de l’entretien préalable au licenciement par un délégué du personnel ou par une personne de ton choix appartenant au personnel de l’entreprise

Liste des Délégués du Personnel CFTC

À noter ! l’employeur peut aussi se faire assister par une personne appartenant au personnel de l’entreprise. Par contre, il ne peut en aucun cas faire appel à une personne extérieure à celle-ci.

Lors de l’entretien préalable, l’employeur t’expose les motifs de la décision envisagée et les explications.

Tu as la possibilité de te défendre contre les allégations formulées sur ton comportement ou sur ton travail.

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Mise à pied conservatoire

Suspension préventive et provisoire de tes fonctions, dans l’attente d’une procédure de sanction, suite à une faute grave. Tu es dispensé d’exécuter ton travail et ton contrat est suspendu pendant une durée indéterminée.

Merci de vous inscrire dans l'espace salarié* afin d'avoir accès aux procès verbaux des réunions des instances du personnel (CE CHSCT DP) .

Renseignez votre email et choisissez votre mot de passe, après vérification de votre appartenance à l'entreprise, vous recevrez un mail de validation (voir dans les spams).
 
* votre inscription sur le site de la CFTC est confidentielle

 

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